Droits des patients et défense
Medsure RCS s’engage à la transparence, à l’exactitude et au respect dans chaque aspect de la facturation médicale. En tant que patient ou prestataire de santé travaillant avec nous, vous disposez de droits clairement définis que nous sommes tenus de respecter.
Dernière mise à jour : juin 2026
Vos droits en matière de facturation médicale
En tant que patient ou prestataire travaillant avec Medsure RCS, vous avez le droit d’accéder à vos dossiers de facturation, de recevoir un relevé détaillé, de contester tout montant, de limiter la façon dont les communications de facturation vous parviennent et de déposer une réclamation. Les contestations sont examinées sous 30 jours ouvrés et toutes les informations de santé sont protégées par HIPAA.
- Demandez vos dossiers et relevés via la page de contact ou par téléphone
- Les réclamations peuvent être adressées à Medsure RCS ou à l’Office for Civil Rights du HHS
- Les informations de santé protégées sont traitées dans le cadre d’accords de partenaire commercial
Notre engagement envers les patients
La facturation médicale touche directement votre situation financière et votre accès aux soins. Medsure RCS prend cette responsabilité au sérieux. Nous agissons comme service de facturation pour le compte de prestataires de santé et nous nous engageons pleinement à traiter les informations de facturation des patients avec exactitude, transparence et respect.
Les droits présentés sur cette page s’appliquent à tous les patients dont les informations de facturation sont traitées par Medsure RCS. Pour toute question sur l’un de ces droits, contactez-nous à tout moment.
Vos droits
Droit d’accès aux dossiers de facturation
Vous avez le droit de demander et de recevoir une copie de vos dossiers de facturation, de l’explication des prestations (EOB) et de toute demande soumise en votre nom. Les demandes sont traitées sous 30 jours à compter de leur réception. Medsure RCS fournit les dossiers dans le format demandé lorsque cela est raisonnablement possible.
Droit de savoir ce qui est facturé
Vous avez droit à un relevé clair et détaillé de tous les montants soumis à votre assureur ou facturés directement à vous. Si vous estimez qu’un montant est incorrect ou ne correspond pas aux soins reçus, vous avez le droit de demander un examen complet.
Droit à la confidentialité et aux protections HIPAA
Vos informations de santé et de facturation sont protégées par le Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA). Medsure RCS traite toutes les informations de santé protégées (PHI) en stricte conformité avec les règles HIPAA de confidentialité et de sécurité. Vos informations ne sont jamais vendues ni partagées avec des tiers non autorisés.
Droit de contester un montant
Si vous pensez qu’une erreur de facturation s’est produite, vous avez le droit de contester formellement tout montant. Medsure RCS examinera toutes les contestations sous 30 jours ouvrés et fournira une réponse écrite. Vous ne subirez aucune mesure défavorable pour avoir déposé une contestation de bonne foi.
Droit de demander des restrictions de facturation
Vous pouvez demander que certaines communications de facturation soient envoyées à une adresse, un numéro de téléphone ou un mode de contact précis. Vous pouvez aussi demander des restrictions sur l’usage ou la divulgation de vos informations de facturation, sous réserve des exigences légales applicables.
Droit de déposer une réclamation
Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez déposer une réclamation directement auprès de Medsure RCS ou auprès de l’Office for Civil Rights (OCR) du département américain de la Santé et des Services sociaux sur hhs.gov/ocr. Vous ne serez pas pénalisé pour avoir déposé une réclamation.
À vos côtés
Nous croyons qu’une communication transparente est la clé d’une expérience de soins positive. En gardant les dossiers propres, organisés et pleinement conformes à HIPAA, nous cherchons à vous ôter le stress de la facturation médicale.
Avis de pratiques de confidentialité HIPAA
Medsure RCS tient à jour un avis complet de pratiques de confidentialité conforme à HIPAA. Cet avis décrit comment vos informations de facturation médicale peuvent être utilisées et divulguées, et comment vous pouvez y accéder. Vous avez le droit d’en recevoir une copie à tout moment.
Pour obtenir une copie de notre avis de pratiques de confidentialité ou poser une question sur la conformité HIPAA, contactez notre responsable de la confidentialité à contact@medsurercs.com ou appelez le (813) 214-0515.
Comment exercer vos droits
- 1Écrivez à Medsure RCS à contact@medsurercs.com ou par courrier au 7901 4th St N, Suite #23950, St. Petersburg, FL 33702.
- 2Décrivez clairement votre demande : accès au dossier, contestation, restriction ou réclamation.
- 3Nous accuserons réception sous 5 jours ouvrés et fournirons une réponse complète sous 30 jours ouvrés.
- 4Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez porter votre réclamation devant l’Office for Civil Rights du HHS sur hhs.gov/ocr, sans frais.
Des questions sur vos droits en matière de facturation ?
Nous contacterDroits des patients : questions fréquentes
Vous avez le droit de demander et de recevoir une copie de vos dossiers de facturation, de l’explication des prestations et de toute demande soumise en votre nom. Contactez Medsure RCS via la page de contact ou par téléphone, décrivez les dossiers souhaités, et nous accuserons réception et traiterons la demande.
Vous avez le droit de contester formellement tout montant que vous estimez incorrect. Medsure RCS examine toutes les contestations sous 30 jours ouvrés et fournit une réponse écrite avec le résultat.
Oui. Vos informations de santé et de facturation sont protégées par HIPAA. Medsure RCS traite toutes les informations de santé protégées dans le cadre d’accords de partenaire commercial avec les prestataires de santé que nous servons.
Vous pouvez déposer une réclamation directement auprès de Medsure RCS, ou auprès de l’Office for Civil Rights du département américain de la Santé et des Services sociaux si vous estimez que vos droits ont été violés.